Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Site : le site internet accessible à l'adresse aidai.fr, édité par la SAS AidAI.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, incluant le simulateur d'aides sociales.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant le Service.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site.
• Simulation : estimation personnalisée des droits aux aides sociales, calculée à partir des informations fournies par l'Utilisateur.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service AidAI. Tout Utilisateur du Site s'engage à respecter les présentes CGU. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Article 3 — Accès au Service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Le Service de simulation est accessible sans création de compte. La création d'un compte est optionnelle et permet de sauvegarder l'historique des simulations et d'exporter les résultats.

AidAI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 4 — Création et gestion du compte

La création d'un compte est soumise aux conditions suivantes :

1. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (email, mot de passe).
2. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de multiples comptes.
3. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.
4. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement AidAI de toute utilisation non autorisée de son compte.
5. AidAI se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 5 — Fonctionnement du simulateur

Le simulateur AidAI est un outil d'information basé sur le moteur de calcul OpenFisca, qui transpose les règles du droit social français en code exécutable. Le fonctionnement est le suivant :

1. L'Utilisateur renseigne un questionnaire portant sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière.
2. Le moteur OpenFisca calcule, à partir des données fournies, une estimation des aides sociales auxquelles l'Utilisateur pourrait prétendre.
3. Les résultats sont présentés sous forme de montants estimés mensuels et annuels.

Article 6 — Nature des résultats — Clause de non-responsabilité

Les résultats fournis par le simulateur sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas :

• Une garantie d'obtention des aides simulées
• Une décision administrative ou judiciaire
• Un conseil juridique ou fiscal personnalisé
• Un engagement contractuel de la part d'AidAI

Les montants affichés sont des estimations basées sur les informations déclarées par l'Utilisateur. Seuls les organismes compétents (CAF, MSA, France Travail, etc.) sont habilités à prendre une décision définitive sur l'octroi des aides. AidAI ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision défavorable ou d'un écart entre l'estimation et le montant réellement accordé.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. Fournir des informations exactes et sincères dans le questionnaire de simulation.
2. Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
3. Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site (CSRF, Turnstile, rate limiting).
4. Ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation.
5. Respecter les droits de propriété intellectuelle d'AidAI et de ses partenaires.
6. Ne pas utiliser de robots, spiders ou autres outils automatisés pour accéder au Site.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, logo, base de données, code source, algorithmes, marque « AidAI ») est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'AidAI est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le code source du moteur de calcul OpenFisca utilisé par le Service est distribué sous licence libre AGPL v3.

Article 9 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité d'AidAI, conforme au RGPD. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Article 10 — Responsabilité

AidAI met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

La responsabilité d'AidAI ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur
• Interruption temporaire du Service pour maintenance ou cas de force majeure
• Actes de piratage ou d'intrusion malgré les mesures de sécurité mises en place
• Utilisation frauduleuse du compte par un tiers (sauf faute avérée d'AidAI)

Article 11 — Force majeure

La responsabilité d'AidAI ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La suppression du compte entraîne l'effacement des données personnelles conformément à la politique de confidentialité.

AidAI se réserve le droit de résilier un compte utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'AidAI (Paris, France). Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr/.